Conditions Générales de Vente
REALE NET (nom commercial : PROFIL DIGITAL), SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 124, chemin des Roques, 06550 La Roquette-sur-Siagne, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 445 165 889 00020, numéro de TVA intracommunautaire FR30445165889, ci-après "l'Éditeur" ou "Notélèves".
Contact : contact@noteleves.fr. Voir aussi la page tarifs pour le positionnement tarifaire actuel.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur commercialise un accès payant au Service (ci-après l'"Abonnement"), une fois la période d'essai gratuite échue ou en cas de souscription anticipée. Elles complètent, sans s'y substituer, les Conditions Générales d'Utilisation qui continuent de régir l'usage du Service pendant toute la durée de l'Abonnement.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un Abonnement par un Utilisateur à titre individuel. Les termes définis dans les Conditions Générales d'Utilisation conservent le même sens dans les présentes CGV, notamment "Utilisateur".
Article 2 - Qualification de l'Utilisateur : consommateur
Lorsque l'Utilisateur souscrit au Service en son nom propre, en qualité de personne physique et hors exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il est considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, et bénéficie à ce titre de l'ensemble des dispositions protectrices applicables (notamment le droit de rétractation, Article 9 ci-dessous).
Article 3 - Formation du contrat de vente
3.1. Le contrat de vente relatif à un Abonnement n'est conclu qu'au moment où l'Utilisateur, postérieurement à la création de son Compte, choisit de souscrire à une offre payante, renseigne un moyen de paiement et confirme sa commande dans les conditions du présent article. L'acceptation des CGU lors de l'inscription ne vaut pas acceptation des présentes CGV ni conclusion du contrat de vente.
3.2. Préalablement à la confirmation de toute commande, l'Utilisateur se voit présenter, de manière lisible et compréhensible, un récapitulatif reprenant : la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), le prix total correspondant, la durée et les conditions de renouvellement, les conditions de résiliation, et l'existence ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation.
3.3. La fonction permettant de valider la commande porte la mention explicite et dénuée d'ambiguïté "Commande avec obligation de paiement", ou toute formule analogue indiquant sans équivoque que la validation de la commande emporte obligation de paiement. À défaut, l'Utilisateur n'est pas lié par la commande.
3.4. L'acceptation des présentes CGV, distincte de celle des CGU, est recueillie par une case à cocher dédiée au moment de cette commande. La date de cette acceptation, ainsi que la version des CGV alors en vigueur, sont conservées et associées au Compte de l'Utilisateur.
Article 4 - Description de l'offre
4.1. Une seule formule d'Abonnement est proposée, disponible en périodicité mensuelle ou annuelle : 2 € TTC / mois, ou 20 € TTC / an (17 % d'économie en annuel).
4.2. L'Abonnement couvre l'usage individuel du Service par l'Utilisateur pour sa Classe (cf. Article 5 - l'Utilisateur ne dispose que d'une seule Classe active par année scolaire, quel que soit le nombre de niveaux qui la composent).
Article 5 - Unité de facturation : la Classe
L'unité de facturation est la Classe : chaque Utilisateur ne dispose que d'une seule Classe active par année scolaire, pouvant regrouper plusieurs niveaux (ex. CE2-CM1).
Article 6 - Modalités de paiement
6.1. Les paiements sont réalisés par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, quelle que soit la périodicité choisie.
6.2. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) en euros. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'un préavis raisonnable notifié à l'Utilisateur avant l'échéance de renouvellement de son Abonnement, et sans effet rétroactif sur la période déjà payée.
6.3. En cas d'échec du paiement, l'Éditeur informe l'Utilisateur de cet incident et lui accorde un délai de dix (10) jours calendaires à compter de cette notification pour régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans ce délai, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement des sommes dues, dans les conditions de l'Article 10.
Article 7 - Durée et renouvellement
7.1. Abonnement mensuel. L'Abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée et est facturé mensuellement. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment depuis la fonctionnalité dédiée de son espace personnel (cf. Article 8). La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle déjà payée.
7.2. Abonnement annuel. L'Abonnement annuel est conclu pour une durée déterminée d'un an et est renouvelé tacitement pour une nouvelle période d'un an, sauf résiliation avant son échéance. L'Éditeur informe l'Utilisateur, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas renouveler son Abonnement.
7.3. Dans les deux cas, l'engagement de l'Utilisateur porte sur la période déjà payée d'avance (le mois en cours pour l'Abonnement mensuel, l'année en cours pour l'Abonnement annuel) : il ne s'agit en aucun cas d'un engagement pluriannuel facturé mensuellement.
Article 8 - Résiliation de l'Abonnement
8.1. Résiliation distincte de la suppression de compte. L'Utilisateur peut, à tout moment et sans avoir à se justifier, résilier son Abonnement depuis une fonctionnalité dédiée et directement accessible de son espace personnel ("Résilier mon abonnement"). Cette résiliation est distincte de la suppression du Compte : elle met fin au renouvellement futur de l'Abonnement sans supprimer le Compte ni les données de l'Utilisateur.
8.2. La résiliation prend effet à l'échéance de la période déjà payée (fin du mois ou de l'année en cours selon la périodicité souscrite) : l'accès au Service reste pleinement actif jusqu'à cette échéance, sans remboursement de la période déjà payée (sous réserve du droit de rétractation, Article 9). À l'échéance, le Compte bascule en accès bloqué, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'issue de la période d'essai.
8.3. Suppression de compte emportant résiliation. Lorsque l'Utilisateur procède à la suppression définitive de son Compte alors qu'un Abonnement est en cours, cette suppression emporte de plein droit résiliation de l'Abonnement à l'échéance de la période déjà payée, dans les mêmes conditions qu'à l'Article 8.2 - sans remboursement au prorata de la période déjà entamée, sous les mêmes réserves. L'accès et l'ensemble des données du Compte restent pleinement conservés jusqu'à cette échéance ; l'effacement irréversible intervient automatiquement à cette date.
8.4. En cas de réabonnement postérieur à une résiliation effective, aucune nouvelle période d'essai n'est accordée, mais le droit de rétractation décrit à l'Article 9 s'applique de nouveau, ce nouvel abonnement constituant un nouveau contrat de vente.
Article 9 - Droit de rétractation
9.1. Bénéficiaires. Tout Utilisateur souscrivant un Abonnement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
9.2. Point de départ du délai. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de vente, laquelle intervient, dans le parcours de souscription de Notélèves, lors de la confirmation de la commande et du paiement effectif d'un nouvel Abonnement (souscription initiale, ou réabonnement faisant suite à une résiliation effective) - et non de la date de création du Compte ni du début de la période d'essai gratuite, qui lui est antérieure et distincte. Le renouvellement par tacite reconduction de l'Abonnement annuel (Article 7.2) ne constitue pas une nouvelle conclusion du contrat de vente et ne fait donc pas courir un nouveau délai de rétractation à chaque échéance : seule une souscription réellement nouvelle, au sens qui précède, ouvre un délai de quatorze (14) jours.
9.3. Modalités d'exercice. L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'Éditeur, par tout moyen (formulaire dédié dans le Service, e-mail à contact@noteleves.fr, ou le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes), dans le délai mentionné ci-dessus.
9.4. Effets de la rétractation lorsque l'exécution du Service a commencé. Lorsque l'Utilisateur a choisi le Parcours A - accès immédiat (Article 9.5) et exerce son droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, il reste redevable d'un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la date à laquelle l'Éditeur est informé de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné à la période pendant laquelle le Service a été fourni jusqu'à l'exercice du droit de rétractation, par rapport au prix total de l'Abonnement souscrit. L'Éditeur rembourse le solde des sommes versées par l'Utilisateur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Lorsque l'Utilisateur a choisi le Parcours B - accès différé (Article 9.5), aucune somme ne peut être mise à sa charge au titre de l'exécution du Service en cas de rétractation : aucune exécution n'a commencé avant sa décision, l'accès restant bloqué jusqu'à l'expiration du délai légal de rétractation.
9.5. Choix entre accès immédiat et accès différé. Au moment de la souscription, l'Utilisateur choisit explicitement, par une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes CGV (Article 3.4) et non pré-sélectionnée, entre les deux modalités suivantes :
- Parcours A - accès immédiat. L'Utilisateur demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration de son délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Il reconnaît que, s'il exerce son droit de rétractation avant l'expiration de ce délai, il devra payer le montant correspondant au Service fourni jusqu'à la date de sa rétractation, calculé au prorata du prix de l'Abonnement (Article 9.4).
- Parcours B - accès différé. L'Utilisateur souscrit à l'Abonnement sans commencement du Service pendant le délai légal de rétractation. L'accès au Service débute à l'expiration de ce délai, quatorze (14) jours après son paiement ; s'il se rétracte avant cette échéance, aucune somme n'est retenue au titre d'une exécution qui n'a pas commencé (Article 9.4).
Ce choix est conservé par l'Éditeur afin de pouvoir en apporter la preuve, et confirmé à l'Utilisateur par écrit sur support durable après la souscription. L'exercice du droit de rétractation demeure possible dans les deux parcours, pendant le délai légal de quatorze (14) jours ; le présent article ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.
Article 10 - Défaut de paiement et suspension d'accès
À défaut de régularisation dans le délai de dix (10) jours calendaires prévu à l'Article 6.3, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation complète des sommes dues.
Article 11 - Facturation
Une facture est établie et mise à disposition de l'Utilisateur pour chaque paiement.
Article 12 - Réclamations et médiation de la consommation
Tout Utilisateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite auprès de l'Éditeur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
À défaut d'accord amiable, ou en l'absence de réponse de l'Éditeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Article 13 - Responsabilité et garanties
L'Éditeur garantit la conformité du Service aux caractéristiques annoncées lors de la souscription. Les garanties légales de conformité et des vices cachés, applicables aux Utilisateurs consommateurs, demeurent pleinement applicables et ne sont ni exclues ni limitées par les présentes.
Article 14 - Traçabilité du consentement
L'Éditeur conserve, pour chaque Utilisateur : la date d'acceptation des CGU et la version du texte alors en vigueur ; la date d'acceptation des CGV (le cas échéant, distincte et postérieure) et la version du texte alors en vigueur. Ces éléments constituent le moyen de preuve du consentement de l'Utilisateur en cas de litige.
Article 15 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. L'Utilisateur agissant en qualité de consommateur, seules les règles de compétence protectrices du consommateur prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent, sans préjudice du recours à la médiation de la consommation (Article 12).
Annexe - Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de REALE NET (Notélèves), 124, chemin des Roques, 06550 La Roquette-sur-Siagne, contact@noteleves.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de l'Abonnement Notélèves ci-dessous :
- Abonnement souscrit le (*) :
- Nom de l'Utilisateur :
- Adresse e-mail de l'Utilisateur (identifiant du Compte) :
- Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Merci d'indiquer la date de souscription de l'Abonnement concerné par la rétractation.