Conditions Générales d'Utilisation

Version 2 - document définitif, applicable à compter du 25/09/2026
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Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des Utilisateurs le service Notélèves (ci-après le "Service"), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGU s'appliquent à tout Utilisateur du Service, que son compte soit en période d'essai gratuite ou couvert par un Abonnement payant. Elles ne régissent pas les conditions commerciales de l'Abonnement payant (prix, durée, résiliation, rétractation), qui font l'objet des Conditions Générales de Vente distinctes.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher dédiée lors de la création du compte, non équivoque, horodatée et conservée (cf. Article 15).

Une partie des pages du Site est accessible publiquement, sans création de Compte (notamment l'annuaire de ressources pédagogiques et les outils de calcul gratuits, cf. Article 3). Leur simple consultation n'emporte pas acceptation des présentes CGU, réservée à l'Utilisateur créant un Compte dans les conditions de l'alinéa précédent. Les dispositions des Articles 10.4 et 10.5 ci-après présentent les conditions et limites applicables à l'utilisation des fonctionnalités publiques concernées du Site ; elles sont portées à la connaissance des visiteurs, à titre d'information, sur les pages concernées.

Article 2 - Distinction entre CGU et CGV

Le Service repose sur un modèle freemium : toute création de compte ouvre un accès gratuit et sans engagement d'une durée déterminée (l'Essai, cf. Article 5), sans qu'aucune somme ne soit due. Ce n'est qu'au moment où l'Utilisateur choisit de souscrire à un Abonnement payant, postérieurement à l'inscription, qu'un contrat de vente à distance est conclu.

Les CGU régissent la relation entre l'Éditeur et l'Utilisateur dès l'inscription, qu'un Abonnement payant existe ou non. Les Conditions Générales de Vente ne s'appliquent, et ne sont acceptées par l'Utilisateur, qu'au moment de la souscription effective à un Abonnement payant - cette acceptation est distincte de celle des CGU et recueillie séparément.

Article 3 - Définitions

• "Site" : l'ensemble des pages du site web noteleves.fr, y compris celles accessibles publiquement sans création de Compte (notamment l'annuaire de ressources pédagogiques et les outils de calcul gratuits).
• "Service" : la plateforme logicielle Notélèves, accessible via le Site et, le cas échéant, une application mobile, permettant la gestion de classes et la notation différenciée des élèves - le Service constitue une partie du Site, accessible après création d'un Compte.
• "PE" : abréviation de "Professeur des Écoles", désignant tout enseignant du premier degré.
• "Utilisateur" ou "PE" : toute personne physique, professeur des écoles ou enseignant du premier degré, disposant d'un compte sur le Service.
• "Élève" : personne mineure dont les données (identité, résultats scolaires, niveaux pédagogiques) sont saisies et traitées par un Utilisateur dans le cadre de l'usage du Service. L'Élève n'est jamais titulaire d'un compte ni partie aux présentes CGU.
• "Compte" : espace personnel et nominatif de l'Utilisateur sur le Service, créé lors de l'inscription.
• "Essai" : période d'accès gratuit et sans engagement au Service, débutant à la création du Compte (cf. Article 5).
• "Abonnement" : souscription payante au Service, régie par les Conditions Générales de Vente.
• "Contenu" : toute donnée saisie, importée ou générée par l'Utilisateur dans le cadre de l'usage du Service (données de classe, de types d'évaluation, d'évaluations, de notes et de résultats d'Élèves).

Article 4 - Création de compte et accès au Service

4.1. L'inscription est ouverte à toute personne physique agissant en qualité de professeur des écoles ou d'enseignant du premier degré. La création d'un Compte suppose la communication d'informations exactes, à jour et complètes (prénom, nom, adresse e-mail), ainsi que l'acceptation des présentes CGU.

4.2. L'Utilisateur souscrit son Compte à titre individuel.

4.3. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance.

4.4. Un Compte est strictement personnel et nominatif : le partage d'un même Compte entre plusieurs enseignants distincts constitue un usage non conforme aux présentes CGU.

Article 5 - Période d'essai gratuite

5.1. Toute création de Compte ouvre droit à une période d'essai gratuite et sans engagement, d'une durée de trente (30) jours à la date des présentes (cette durée pouvant être ajustée par l'Éditeur).

5.2. Aucun moyen de paiement n'est demandé à la création du Compte ni pendant l'Essai. Aucune somme n'est due au titre de l'Essai, quelle que soit l'utilisation faite du Service pendant cette période.

5.3. L'Essai n'est accordé qu'une seule fois par Utilisateur. En cas de réabonnement après une résiliation, aucun nouvel Essai n'est accordé.

5.4. À l'expiration de l'Essai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur souscrive à un Abonnement payant. L'Utilisateur conserve la possibilité de se connecter à son Compte pour consulter son statut et procéder à la souscription, mais n'a plus accès aux fonctionnalités du Service.

Article 6 - Description du Service

Le Service permet notamment à l'Utilisateur de : créer et gérer sa classe (simple ou multi-niveaux) ; inscrire des élèves et suivre leurs mouvements en cours d'année scolaire ; définir des types d'évaluation et des groupes de différenciation par élève ; saisir des évaluations et des résultats ; obtenir un calcul automatisé des notes et moyennes selon les règles pédagogiques paramétrées ; consulter l'historique et l'évolution des résultats ; le cas échéant, partager la gestion de certains types d'évaluation avec d'autres Utilisateurs (délégation).

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, notamment pour l'améliorer ou se conformer à une évolution réglementaire, sans que cela ne constitue une modification substantielle justifiant une résiliation anticipée par l'Utilisateur, sauf si cette évolution entraîne une dégradation significative du Service pour lequel l'Utilisateur a souscrit un Abonnement.

Article 7 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination (gestion pédagogique de classe) et aux lois et règlements en vigueur ;
• ne saisir dans le Service que des données d'Élèves dont il assure, dans le cadre de ses fonctions, le suivi pédagogique légitime ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (tentative d'accès non autorisé, extraction massive de données, etc.) ;
• ne pas céder, sous-louer ou partager l'accès à son Compte avec un tiers non autorisé par les présentes ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur (Article 8).

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1. Le Service, sa structure, son design, ses bases de données, ses codes sources et, plus généralement, l'ensemble des éléments qui le composent (à l'exclusion du Contenu), sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur.

8.2. L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur le Contenu qu'il saisit dans le Service. Il concède à l'Éditeur, pour la durée d'utilisation du Service, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction technique et d'affichage du Contenu, strictement nécessaire à la fourniture du Service - à l'exclusion de toute autre exploitation.

Article 9 - Données personnelles et protection des Élèves

9.1. Qualification des rôles au sens du RGPD. Dans le cadre de l'utilisation du Service pour la gestion des données relatives aux Élèves, la qualification des parties au regard du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ("RGPD") dépend du contexte dans lequel le Service est utilisé et de la personne ou de l'organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement concerné.

Lorsque l'Éditeur traite des données à caractère personnel relatives aux Élèves pour le compte d'un responsable de traitement et sur ses instructions documentées, il intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD. Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement, conformément à l'article 4.7 du RGPD.

En conséquence, la seule qualité d'Utilisateur ou de Professeur des écoles ("PE") ne permet pas, à elle seule, de déterminer la qualité de responsable de traitement. Celle-ci doit être appréciée au regard du cadre effectif d'utilisation du Service et des règles applicables au traitement concerné.

9.2. Accord de sous-traitance. Lorsque l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant pour le traitement des données d'Élèves, ce traitement est encadré par l' Accord de sous-traitance, conformément à l'article 28 du RGPD. Lorsque le responsable de traitement n'est pas l'Utilisateur, l'application de cet Accord suppose qu'il soit valablement conclu ou rendu opposable entre l'Éditeur et le responsable de traitement concerné, conformément aux conditions prévues par le RGPD.

Avant toute saisie de données d'Élèves dans le Service, l'Utilisateur déclare, par une action dédiée et distincte de l'acceptation des présentes CGU, être autorisé par le responsable de traitement concerné à utiliser le Service à cette fin, dans le cadre de ses fonctions. Cette déclaration est recueillie une seule fois par Compte, quel que soit le nombre de Classes ou d'années scolaires concernées, et conservée par l'Éditeur afin de pouvoir en apporter la preuve. Elle ne transforme jamais, par elle-même, l'Utilisateur en responsable de traitement : elle constitue une garantie complémentaire, recueillie à titre de bonne foi et de traçabilité, et non le fondement de la qualification RGPD applicable - celle-ci reste déterminée par les circonstances effectives du traitement, conformément à l'Article 9.1.

9.3. Base légale du traitement. La base juridique du traitement des données d'Élèves n'est pas déterminée par les présentes CGU de manière générale. Elle dépend du contexte dans lequel le traitement est réalisé, de sa finalité et de l'identité du responsable de traitement ainsi que, le cas échéant, des dispositions légales ou réglementaires applicables à celui-ci. Lorsque l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, il ne détermine pas lui-même cette base juridique : il traite les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement.

9.4. Élèves mineurs et exercice des droits. Les Élèves concernés par le Service peuvent être mineurs. Les droits reconnus aux personnes concernées par le RGPD sont exercés conformément aux règles applicables au traitement concerné, notamment par l'intermédiaire du responsable de traitement compétent et, lorsque cela est prévu par le RGPD, par l'intermédiaire du représentant légal du mineur. Lorsque l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant, toute demande reçue directement par celui-ci est traitée conformément aux instructions et obligations prévues par l'Accord de sous-traitance et, le cas échéant, transmise au responsable de traitement concerné.

9.5. Accès, export et portabilité. Le Service permet à l'Utilisateur disposant des droits d'accès appropriés d'accéder aux données d'Élèves qu'il a enregistrées dans le Service et, lorsque la fonctionnalité est disponible, de les exporter. Ces fonctionnalités techniques ne préjugent pas de la répartition juridique des responsabilités entre le responsable de traitement, le sous-traitant et les autres personnes habilitées à accéder aux données.

9.6. Durée de conservation. Les données d'Élèves sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du Service et conformément aux instructions du responsable de traitement lorsqu'elles sont traitées par l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Lorsque l'Utilisateur dispose lui-même d'un pouvoir de suppression des données dans le Service, cette fonctionnalité est exercée sous réserve des droits et obligations applicables au traitement concerné. À titre indicatif, il est recommandé à l'Utilisateur de supprimer les données d'un Élève dans un délai raisonnable après son départ de la classe ou de l'école, généralement au plus tard à la fin de l'année scolaire en cours.

9.7. Délégué à la Protection des Données. L'Éditeur a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), joignable à l'adresse contact@noteleves.fr, pour les traitements relevant de la responsabilité de l'Éditeur ou pour lesquels celui-ci intervient en qualité de sous-traitant. Cette désignation ne modifie pas la répartition des responsabilités entre l'Éditeur, le responsable de traitement et les autres acteurs concernés par le traitement des données d'Élèves.

9.8. Pour le surplus, le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui distingue notamment les traitements pour lesquels l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement de ceux pour lesquels il intervient en qualité de sous-traitant.

Article 10 - Disponibilité et responsabilité

10.1. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Service, sans toutefois garantir une disponibilité continue et sans interruption. Des opérations de maintenance, planifiées ou non, peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

10.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur, ni de la perte de données résultant d'une négligence de l'Utilisateur (identifiants compromis, absence d'export préalable à une suppression, etc.).

10.3. La responsabilité de l'exactitude des données saisies (identité des Élèves, résultats, niveaux pédagogiques) incombe exclusivement à l'Utilisateur qui les saisit. Le calcul automatisé des notes et moyennes réalisé par le Service constitue un outil d'aide à la notation, dont l'usage et l'interprétation pédagogique relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

10.4. L'annuaire de ressources pédagogiques disponible sur le Site recense des sites tiers sélectionnés pour leur intérêt pour les professeurs des écoles. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou les pratiques de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de leur consultation. Les informations descriptives et catégorisations figurant dans les fiches de l'annuaire sont établies par l'Éditeur à partir des informations dont il dispose et peuvent être modifiées, devenir obsolètes ou comporter des erreurs ; elles sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une garantie quant à la nature, à la qualité, à l'actualité ou à l'adéquation des contenus proposés par les sites tiers. L'Éditeur s'efforce de maintenir cet annuaire à jour, sans garantir son exhaustivité ni l'absence d'erreur. L'inscription d'un site dans cet annuaire ne constitue ni une garantie, ni une recommandation contractuelle, ni un partenariat avec son éditeur. Tout visiteur constatant une inexactitude ou un contenu inapproprié est invité à le signaler via les moyens de contact indiqués sur la fiche concernée.

10.5. Les outils de calcul gratuits accessibles sur le Site sans création de Compte sont fournis à titre indicatif, sur la base de seuils par défaut pouvant différer de ceux personnalisés par un Utilisateur dans le Service. Ils ne remplacent pas le moteur de calcul du Service. Les résultats doivent être vérifiés par l'utilisateur avant toute utilisation à des fins officielles ou contractuelles, notamment pour l'établissement de bulletins ou de livrets scolaires.

Article 11 - Suspension et suppression de compte

11.1. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur au Service, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement grave aux présentes CGU.

11.2. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression définitive de son Compte depuis son espace personnel ("Mon profil"). En l'absence d'Abonnement en cours, cette suppression entraîne l'effacement irréversible et immédiat de son Compte, de sa classe, de ses types d'évaluation et des notes associées.

Lorsqu'un Abonnement est en cours au moment de la demande, la suppression est différée conformément à l'Article 8.3 des CGV : le renouvellement futur de l'Abonnement est immédiatement annulé, mais le Compte et l'ensemble de ses données restent pleinement accessibles et conservés jusqu'à l'échéance déjà payée, sans qu'aucun nouveau prélèvement n'intervienne entre-temps. L'effacement irréversible intervient automatiquement à cette échéance, sans action supplémentaire de l'Utilisateur. Il est rappelé à l'Utilisateur, avant toute suppression, la possibilité d'exporter au préalable les données qu'il souhaite conserver.

Article 12 - Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour les faire évoluer avec le Service ou se conformer à une évolution légale ou réglementaire. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur (par e-mail ou bandeau dans le Service) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.